CGV & Mentions légales

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (« CGV« ) sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société Elia Innovation (ci-après « Elia Lingerie » ) sur le site www.elia-lingerie.com (ci-après le « Site« ).

2. CHAMPS D’APPLICATION

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits Elia Lingerie (ci-après le « Vendeur« ) conclus avec des acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

3. DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.

4. MODIFICATIONS DES CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

5. CLAUSES DES CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

6. PRODUITS

Les produits offerts à la vente présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Les produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l’acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours.

7. PRIX
7. 1. Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix. Toute taxe, droit, impôt (etc.) à payer en application d’une réglementation française ou étrangère (pays importateur ou de transit etc.) reste à la charge de l’acheteur.

En cas de promotion sur les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. Le paiement du prix entraîne le transfert de propriété du produit vers le client.

7. 2. Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

7. 3. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

8. OFFRE

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

9. COMMANDES

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation préalable du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

10. PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou via le système Paypal.

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

11. LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Pour les délais de livraison, nous vous remercions de consulter l’onglet « Livraison » situé en bas de la page d’accueil du site. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. La livraison en France métropolitaine, est effectuée par La Poste (service facturé par Elia Lingerie).

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le Vendeur peut proposer un produit équivalent par sa qualité et son prix. Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

Elia Lingerie n’est pas responsable des délais de transport liés à la livraison.

12. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES

La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique (bonjour@elia-lingerie.com).

Le Client devra se conformer à la procédure relative au droit de rétractation en informant au préalable par tous moyens Elia Innovation de l’existence de ce vice apparent, afin que le retour puisse être accepté.

Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par Elia Innovation ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes : Elia Innovation dont le siège social est sis 7 bis Avenue Michel Ricard, 92270 Bois-Colombes, France, agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.
Ainsi le Client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit,
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ; La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après.

En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage. La garantie des vices cachés permet au Client d'être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté. Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché de l’article, déclaré par le client, le cas échéant est avéré, après expertise faite, Elia Innovation s’engage à rembourser le client à ses frais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours.

Elia ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation des articles que pourrait en faire le client.

13. RECLAMATIONS

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel à l’adresse bonjour@elia-lingerie.com ou par courrier au 7 bis avenue Michel Ricard, 92270 Bois-Colombes. Le consommateur ne sera pas remboursé des frais postaux.

14. RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure. De plus, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

15. RESOLUTION DE LA COMMANDE

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit.

16. DROIT DE RETRACTATION

Le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client sera remboursé des sommes versées, dès réception et vérification du retour de ses articles et au plus tard dans les 14 jours après avoir réceptionné son produit. Elia Lingerie pourra différer le remboursement jusqu’à réception des articles dans notre entrepôt la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Elia Lingerie remboursera le Client en utilisant le même moyen de remboursement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier à Elia sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration non ambiguë par e-mail. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine, neuf et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Tout produit réceptionné utilisé ou dans un mauvais état ne pourra pas être remboursé.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés seront remboursés ;les frais de livraison et les frais de retour restent à la charge du CLIENT. Le client devra s’assurer que son colis arrive bien dans nos locaux pour s’assurer d’un remboursement.

Toutes les réclamations et demandes de retours doivent s’effectuer par l’envoi impératif d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui reste à votre charge. Le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous peut être utilisé :


Modèle de rétractation :

A l’attention de Elia Innovation, 7 Bis avenue Michel Ricard, 92270 Bois-Colombes. Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1) /pour la prestation de service (1) ci-dessous:

Commandé le (1)/reçu le (1):
Nom du (des) consommateur(s):
Adresse du (des) consommateur(s):
e-mail du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):
Date:
(1) rayez la mention inutile.

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer les produits au siège social de Elia Innovation sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel.

Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours. En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent site (photographies, visuels, textes, dessins, images, etc.) sont la propriété exclusive de Elia Innovation et sont protégés par le droit de la Propriété Intellectuelle (droit d’auteur, le droit des marques etc). Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

18. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies par le Site a pour finalité la gestion des commandes. Le consommateur est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des informations nominatives vous concernant en écrivant à l’adresse ci-dessous (avec copie d’un justificatif d’identité).
e-mail: bonjour@elia-lingerie.com ou par courrier à l’adresse suivante : 7 Bis Avenue Michel Ricard, 92270 Bois Colombes

Elia Lingerie s’engage à mettre en place une gestion et un traitement responsable des données personnelles, à veiller au respect de la plus grande confidentialité de toutes les informations personnelles recueillies dans le cadre des échanges avec ses consommateurs. Les données transmises au travers de le Site son protégées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée. ) Le responsable du traitement au sens de l’article 3 de cette loi est Elia Innovation.

Il se peut que le Site propose des fonctionnalités de création de compte ou de partage de contenus avec certains sites tiers, comme Facebook, Instagram ou Twitter. Nous attirons votre attention sur le fait que ces sites tiers sont régis par leurs propres politiques de confidentialité. Vous devez donc nécessairement prendre connaissance des politiques de confidentialités de ces sites tiers et de l’utilisation des données personnelles vous concernant au travers de ces sites.

Le consommateur est également informé que le Site utilise des cookies destinés à optimiser son expérience sur le Site, enregistrer des informations concernant la navigation ainsi que les renseignements mentionnés dans les formulaires en ligne. Un cookie est un fichier texte contenant des éléments de données qui est stocké lorsque vous visitez un site Web. Il est conçu pour aider les sites Web à mémoriser vos préférences. Il existe différents types de cookies. Sans eux, les sites web ne pourraient pas fonctionner de la manière à laquelle vous êtes habitué(e). Le consommateur conserve néanmoins de la faculté de s’opposer à l’enregistrement de cookies en suivant les instructions fournies par son navigateur.

L’utilisation du Site et l’inscription sur le Site par un mineur doit faire l’objet de l’autorisation de son représentant légal.

19. POLITIQUE DE COMMENTAIRES ET D’AVIS CLIENTS

La Société Elia Innovation se réserve le droit de traiter vos données à caractère personnel pour la gestion, le suivi de votre commande, la collecte d’avis client, le suivi des échanges au sein du site https://www.elia-lingerie.com.

Ces informations sont destinées aux services habilités de la société Elia Innovation, à ses éventuels sous-traitants. Les données collectées peuvent faire l'objet d'un transfert en dehors de l'Union Européenne à des fins de gestion de la relation client et du service après-vente.

Les données sont conservées pendant le temps de la relation commerciale, augmentée des durées de prescription et de conservation en vigueur. Vous disposez d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification des données vous concernant, ainsi que d'un droit d'opposition pour motif légitime et un droit d'opposition à la prospection notamment commerciale.

20. TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce qui sera le tribunal du lieu du siège social de la société Elia Innovation.

21. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.